Conditions Générales de Vente

« Devis en ligne »

 

Applications des Conditions Générales de Vente :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont conclues d’une part, entre les concessionnaires RENAULT participants ci-après dénommés « le Vendeur » et d’autre part, par l’acheteur ci-après dénommé « l’Acheteur » visitant ou effectuant une commande (ci-après la Commande) sur le site Internet de RENAULT https://devis-en-ligne.renault.fr (ci-après le Site) de forfaits d’entretien Forfait(s) d’entretien (ci-après dénommée « les Forfaits d’entretien Forfait(s) d’entretien).  

 

GENERALITES  

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à toute Commande Forfait(s) d’entretiende Forfait(s) d’entretien effectuée sur le Site.

 

La Commande Forfait(s) d’entretiende Forfait(s) d’entretien auprès du Vendeur à travers le Site implique une acceptation préalable sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

ARTICLE 1 : COMMANDE EN LIGNE

1.1-         Description des prestations

-       Se connecter sur le site www.renault.fr « devis en ligne »,

-       Rentrer les renseignements demandés,

-       Sélectionner le membre du réseau, le Vendeur, dans lequel il souhaite effectuer sa Forfait(s) d’entretien.  Si le Vendeur  offre la possibilité de paiement en ligne, l’Acheteur verra apparaître un pictogramme spécifique et le message suivant : « possibilité de prendre rendez-vous et payer en ligne »,

-       L’Acheteur ne peut pas sélectionner plus de trois  Forfaits d’entretien.

 

1.2-         Prise d’un rendez-vous

-       Pour prendre un rendez-vous avec le Vendeur, l’Acheteur doit avoir un compte My Renault et y être connecté. Si l’Acheteur n’a pas encore de compte My Renault, il est invité à en créer un selon les modalités fixées à l’article 1.3

-       L’Acheteur sélectionne la plage horaire disponible et valide son rendez-vous,

-       L’Acheteur voit apparaître sa demande de rendez-vous (date et heure), sa sélection Forfait(s) d’entretien avec la remise associée en cas de paiement en ligne possible   ; un message lui indique qu’il va procéder au paiement,

-       L’Acheteur doit vérifier l’adéquation du récapitulatif de sa Commande, outre les mentions légales et réglementaires en vigueur, avant de cliquer sur le bouton « payer la commande »,

-       L’Acheteur valide et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande,

-       Les informations relatives à l’Acheteur et à sa demande de rendez-vous nécessitent le rappel de l’Acheteur par le Vendeur pour confirmation de son rendez-vous.

-       En cas de non rappel de la part du Vendeur, le rendez-vous n’est pas validé.

 

1.3-         Création d’un compte : 

-       Lors de son inscription, l’Acheteur choisit un identifiant et un mot de passe.  Il appartient à l’Acheteur de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.  Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

 

1.4-         Passation de Commande :

 -       Si le Vendeur adhère au dispositif de paiement en ligne alors il sera proposé à l’Acheteur de prendre rendez-vous et de payer en ligne, avec en cas de promotions ou d’offres promotionnelles, la mention de ces dernières. L’Acheteur doit cliquer sur le bouton « payer la commande » pour valider et payer sa Commande.

-       Lorsque l’Acheteur aura validé son panier et son paiement, la Commande sera définitive et ne pourra plus être modifiée de sa part,

-       L’Acheteur voit apparaître une page récapitulative de sa Commande contenant le détail de sa Commande avec les prix TTC des prestations et montant des remises consentis ainsi que la participation au traitement des déchets, le total réglé en Euros TTC.

          

 

ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT

 

2.1- Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Forfaits choisis avant de passer Commande. Le Site met à la disposition du Client plusieurs outils afin de l’assister dans son choix. Si le Client a un doute quant à l’adéquation des Services, il est recommandé de se faire assister par le conseil de son choix avant de passer Commande.

 

2.2- Le Vendeur n’est pas responsable d’erreurs résultant de la saisie par le Client d’informations erronées lors du processus de passation de Commande.

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

3.1- Les prix affichés sur le Site ainsi que le montant de la participation au retraitement des déchets sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française en vigueur au jour de la Commande. Le montant concernant la participation au retraitement des déchets peut varier selon de la nature de la Prestation de Service réalisée et sera ajusté après la réalisation de la Prestation de Service, au moment de la facturation par le Vendeur.

Les prix incluent les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours au moment de la consultation du Site.

 

3.2- Ces prix restent applicables uniquement sur le Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe auprès du Vendeur.

 

3.3- Les prix varient selon les Vendeurs.

 

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1- Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur valide son panier définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’après paiement du prix correspondant.

 

4.2- En cas de paiement en ligne, l’Acheteur sera redirigé automatiquement sur le site « www.myshop.renault.fr » sur lequel il pourra effectuer son paiement par carte bancaire.

Dans le cas de la seule prise de rendez-vous en ligne, le paiement se fera au lieu de réalisation du Forfait d’entretien par l’un des modes de paiement prévus par le Vendeur.

 

4.3- Le Vendeur a choisi OGONE (Payment Service Provider) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement de l’Acheteur est vérifiée par Ogone. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisi... En cas de problème, l’Acheteur devra se rapprocher de sa banque d’une part, du Vendeur d’autre part, pour pouvoir payer en ligne. 

 

4.4- L’Acheteur recevra une confirmation ainsi qu’un récapitulatif de sa Commande détaillant les mêmes éléments par courrier électronique.

A défaut de réception du courrier électronique de confirmation, il appartient au Client de contacter le Vendeur par mail ou par téléphone afin de s’assurer que sa Commande a été enregistrée.

 

4.5- Le prix  du Forfait d’entretien commandé seront débités lors de la réalisation du  Forfait d’entretien auprès du Vendeur choisi.

 

 

ARTICLE 5 : RETRACTATION

 

5.1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, en application des articles L221-18 à 28  et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’acceptation de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

5.2- L’Acheteur pourra exercer sa faculté de rétractation en informant le Vendeur de sa décision par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée sur la récapitulatif de la Commande.

 

5.3- Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Acheteur reconnait que son droit de rétractation disparaît à partir du moment où le forfait d’entretien  est entièrement exécuté par le Vendeur. En cas de rétractation, la somme réservée ne sera pas débitée et sera annulée par le Vendeur via Ogone.

 

5.4- Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa Commande est nulle et non avenue.

 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

 

6.1- Le Vendeur dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens.  Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel qu’intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

6.2- Sécurisation

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le Vendeur et RENAULT n’ont jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de la banque.

 

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations qui sont communiquées par l’Acheteur sont indispensables pour le traitement de sa commande  de Forfait(s) d’entretien et la gestion de sa relation avec le Vendeur en vue de lui fournir un service de qualité adapté à ses besoins. Ces informations sont confidentielles et sont destinées à RENAULT, à ses filiales ainsi qu’aux membres de son réseau commercial, à des fins d’enquête, d'analyse, de communication institutionnelle et si l’Acheteur l’a accepté lors de son identification sur le site, pour des propositions commerciales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de son identité, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement, en contactant le Service Relation Client par téléphone au 008 008 RENAULT (008 008 736 28 58), du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 12h00, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact.client@renault.com, ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Service Relation Clientèle RENAULT s.a.s., 92109 Boulogne-Billancourt Cedex.

 

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1- Le Site est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

8.2- Le Site dans son ensemble ainsi que chaque élément (notamment textes, marques, logos, images et dessins) du Site sont la propriété exclusive de RENAULT s.a.s ou des titulaires des droits ayant autorisé RENAULT s.a.s et le Vendeur à les utiliser.

 

8.3- Toute reproduction sur support papier ou informatique totale ou partielle, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du Site est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de RENAULT s.a.s.

 

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE - LITIGE

 

9.1- La langue régissant les présents CGV est le Français.

9.2- Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.

  • Si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.  L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre mode alternative de règlement de différends ;
  • l’Acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Nanterre.

9.3- L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

 

 

 

Droit de Rétractation

En cas d’un contrat hors établissement (démarchage à domicile) ou un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter de la Commande passée  sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la conclusion de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).  Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

Conditions :

– compléter et signer ce formulaire,

– l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,

– utiliser l’adresse figurant au dos,

– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

 

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A l’attention de ………………………………………………………………………………………………………….

(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et s’ils sont disponibles votre numéro de télécopieur)

 

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation décrite ci-dessous : :

–       …………………………………………………………………………………………………………………………………

–       Date de la commande : ………………………………………….

–       Nom du client : ……………………………………………………

–       Adresse du client : ……………………………………………….…………………………………………………………

Signature du client