CGV Devis en Ligne Renault

Le site « https://devis-en-ligne.renault.fr ».  (ci-après le « Site ») permet de procéder à la commande d’un devis portant sur un forfait d’entretien de véhicule de marque RENAULT (ci-après la « Commande »), dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») conclues entre l’acheteur (ci-après l’ « Acheteur ») et le membre du réseau RENAULT auquel l’Acheteur souhaite confier l’entretien de son Véhicule (ci-après le « Vendeur »).

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les services d’entretien dans le réseau RENAULT.   

 

ARTICLE 1 : OBJET ET MODALITES DE LA COMMANDE

1.1 Forfaits d’entretien

Après avoir identifié son véhicule, il sélectionnera le Vendeur de son choix et les prestations d’entretien qu’il souhaite voir accomplies parmi celles proposées par ledit membre du réseau RENAULT.

1.2 Prise de rendez-vous

Lorsque le Vendeur sélectionné affiche les disponibilités de son planning, l’Acheteur peut prendre un rendez-vous avec le Vendeur en ligne.  L’Acheteur sélectionne un jour et un horaire disponibles et valide son rendez-vous.

Lorsque le Vendeur affiche un planning de demande de rendez-vous, l’Acheteur est invité à en faire une.  L’Acheteur sera contacté par le Vendeur par téléphone pour convenir un rendez-vous.  En cas de non rappel de la part du Vendeur, le rendez-vous n’est pas validé,

L’Acheteur voit apparaître sa demande de rendez-vous (date et heure ou souhaits), sa sélection de prestation de service(s) avec la remise associée en cas de paiement en ligne possible   un message lui indique qu’il va procéder au paiement,

1.3 Validation de la Commande

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa Commande.

  ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT

2.1- Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation des services et/ou produits choisis avant de passer Commande. Le Site met à la disposition de l’Acheteur plusieurs outils afin de l’assister dans son choix. Si le Client a un doute quant à l’adéquation des services et/ou produits, une assistance est recommandée avant de passer Commande.

2.2- L’Acheteur est seul responsable des informations renseignées lors de la passation de la Commande.

2.3-  En matière de pneus, le Client reconnait avoir été informé et avoir pris connaissance de l’étiquette énergétique du produit et de sa classification dans la base de données européenne sur l’étiquetage énergétique (EPREL).

 ARTICLE 3 : PRIX

3.1- Les prix affichés sur le Site ainsi que le montant prévisionnel de la participation au retraitement des déchets sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française en vigueur au jour de la Commande.

Le montant concernant la participation au retraitement des déchets variant selon la nature de la prestation de service effectivement réalisée, il sera ajusté par le Vendeur au moment de la facturation de la prestation réalisée.

Les prix affichés tiennent compte des éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours au moment de la Commande.

3.2- Les prix des forfaits affichés sur le Site sont applicables uniquement en cas de Commande sur le Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe auprès du Vendeur.

3.3- Les prix varient selon les Vendeurs pour les forfaits d’entretien.

 ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1- Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur valide son panier et procède au paiement. La Commande ne sera définitive qu’après paiement du prix correspondant.

Dans le cas de la seule prise de rendez-vous en ligne, le paiement se fera au lieu de réalisation de la prestation de service(s) par l’un des modes de paiement prévus par le Vendeur. 

4.2- En cas de paiement en ligne, l’Acheteur sera redirigé automatiquement vers l’url myshop.renault.fr sur lequel il pourra effectuer son paiement par carte bancaire.

4.3- Le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un partenaire bancaire reconnu (Ogone), à partir du compte bancaire que l’Acheteur aura renseigné. Lesdites données bancaires ne sont ni transmises, ni a fortiori stockées par RENAULT et le Vendeur.

4.4- Une fois le paiement validé, l’Acheteur recevra une confirmation ainsi qu’un récapitulatif de sa Commande par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura renseignée.

A défaut de réception du courrier électronique de confirmation, il appartient à l’Acheteur de contacter le Vendeur par mail ou par téléphone afin de s’assurer que sa commande a bien été enregistrée.

4.5- Le paiement sera effectif une fois  les prestations de service(s) réalisées par le Vendeur choisi.  

  ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’acceptation de sa Commande pour les prestations de service et à compter de la réception de produit commandé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2- L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée sur la récapitulatif de la Commande.

5.3- L’Acheteur reconnait que son droit de rétractation disparaît dans l’hypothèse où la prestation de service serait entièrement exécutée par le Vendeur avant l’expiration du délai légal de rétractation susvisé.

5.4- En cas d’exercice du droit de rétractation, la somme réservée ne sera pas débitée et sera annulée par l’intermédiaire de paiement susvisé..

 ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

6.1- Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel qu’intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Renault SAS et les membres de son réseau agréés (ensemble désignés « Renault »), en tant que responsables conjoints de traitement, pour les besoins de la présente relation contractuelle et pour lui communiquer des offres et actualités.
Conformément à la réglementation applicable, le client peut demander à obtenir et vérifier les données que Renault détient sur lui, rectifier des informations inexactes, effacer les données le concernant, et emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que certaines de ses données soient utilisées, notamment à des fins de prospection commerciale ou de profilage, et demander à geler l’utilisation de ses données. Le Client peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Le client peut exercer l’ensemble de ses droits directement auprès de Renault SAS en adressant sa demande via le formulaire https://www.renault.fr/vos-droits.html ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante de la part de Renault, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone.
Pour en savoir plus, la politique de protection des données personnelles de Renault est accessible sur le site internet.

 ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1- Le Site est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

8.2- Le Site dans son ensemble ainsi que chaque élément (notamment textes, marques, logos, images et dessins) du Site sont la propriété exclusive de RENAULT s.a.s ou des titulaires des droits ayant autorisé RENAULT s.a.s et le Vendeur à les utiliser.

8.3- Toute reproduction sur support papier ou informatique totale ou partielle, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du Site est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de RENAULT s.a.s.

 ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE - LITIGE

9.1- Les présentes CGV sont régies par le droit Français.

9.2-

  • Si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.  L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre mode alternative de règlement de différends ;
  • l’Acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Nanterre.

9.3- L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

 

ANNEXE – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site https://devis-en-ligne.renault.fr – sauf exclusions ou limites du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ………(nom et adresse du vendeur)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur un devis portant sur l’entretien de mon véhicule, commandé le ……… portant le numéro……

 

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

 

Signature

Date